Déclaration d'accessibilité
[Dénomination] s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
1. Engagement d'accessibilité
[Dénomination] s'engage à rendre son site internet, ses intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses articles d'application (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019).
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site social.fullffray.fr.
2. État de conformité
Partiellement conforme
Le site social.fullffray.fr est partiellement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités et des dérogations mentionnées ci-dessous.
Le taux de conformité global, établi lors de l'audit de référence de décembre 2024, est de 72 % des critères RGAA 4.1 applicables. Un plan de mise en conformité est en cours pour atteindre un taux supérieur à 75 % d'ici fin 2025.
3. Référentiel et cadre réglementaire
Référentiel utilisé : Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1
Normes de référence : WCAG 2.1 niveaux A et AA (Web Content Accessibility Guidelines)
Cadre légal : Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 — Arrêté du 20 septembre 2019
Date de l'audit : Décembre 2024
Date de la déclaration : Mars 2025
4. Technologies utilisées pour la réalisation du site
5. Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenu ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence RGAA 4.1 :
| Technologie d'assistance | Navigateur | Système |
|---|---|---|
| NVDA 2024.1 | Firefox | Windows 11 |
| JAWS 2024 | Chrome | Windows 11 |
| VoiceOver | Safari | macOS Sonoma / iOS 17 |
| TalkBack | Chrome | Android 14 |
6. Non-conformités connues
Les critères RGAA suivants présentent des non-conformités identifiées lors du dernier audit. Un plan d'action est en cours pour y remédier :
Critère 1.1 — Images porteuses d'information
Certaines photos des résidences présentent des attributs alt absents ou insuffisamment descriptifs dans le module de galerie. Correction prévue : T2 2025.
Critère 9.1 — Structure des titres
Quelques pages secondaires présentent des sauts dans la hiérarchie des titres (passage de h2 à h4). Correction en cours dans le sprint en cours.
Critère 10.7 — Textes en images (PDF)
Certains documents PDF téléchargeables (guides locataires) ne sont pas entièrement accessibles. Une version HTML alternative est en cours de production pour chaque document.
Critère 12.8 — Liens d'évitement
Le lien d'évitement vers le contenu principal n'est pas visible au focus clavier sur certaines pages. Correction prévue : T1 2025.
Critère 13.3 — Documents en téléchargement
Le format et le poids de certains fichiers PDF ne sont pas systématiquement indiqués avant le téléchargement. Mise à jour des libellés de liens prévue.
7. Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité conformément à l'article 3 du décret n° 2019-768 :
- Les archives de documents publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne font pas l'objet d'une mise à jour.
- Les contenus de tiers (vidéos YouTube embarquées sur le site institutionnel) pour lesquels [Dénomination] n'a pas autorité.
- Les plans et cartes géographiques interactifs (carte des 70 communes), sous réserve qu'une alternative textuelle soit fournie.
8. Droit à compensation et signalement
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, veuillez nous contacter. Nous nous engageons à vous proposer une solution alternative ou à vous fournir le contenu sous une forme accessible dans un délai de 5 jours ouvrés.
Contacter le référent accessibilité
Par email : accessibilite@ratphabitat.fr
Par courrier : [Dénomination] — Référent accessibilité numérique, 54 quai de la Rapée, 75012 Paris
Par téléphone : 01 58 51 52 00 (du lundi au vendredi, 9h — 17h30)
9. Voies de recours
Si vous avez signalé une non-conformité et n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, vous pouvez adresser une réclamation ou une demande à :
Défenseur des droits
Formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr
Adresse postale : Défenseur des droits — Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07
Téléphone : 09 69 39 00 00 (numéro non surtaxé)
Délégué du Défenseur des droits dans votre département
Retrouvez le délégué le plus proche de chez vous sur : www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
10. Plan d'amélioration de l'accessibilité
[Dénomination] s'est engagé dans une démarche continue d'amélioration de l'accessibilité numérique. Le plan d'actions comprend :
Correction des liens d'évitement et de la hiérarchie des titres sur l'ensemble des pages
Révision des textes alternatifs des images et refonte de la galerie photos des résidences
Production de versions HTML accessibles des principaux documents PDF (guides locataires, documents réglementaires)
Audit de conformité complet par un organisme tiers et publication des résultats
Objectif de conformité totale RGAA 4.1 pour les parcours critiques (recherche de logement, espace locataire)
Déclaration établie le 1er mars 2025. Établie par [Dénomination] — Direction des Systèmes d'Information. Prochaine révision prévue en mars 2026.