Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site social.fullffray.fr est le Directeur Général de [Dénomination]. Toute demande relative au contenu éditorial du site peut lui être adressée à l'adresse du siège social ou par email à contact@ratphabitat.fr.

3. Hébergeur

Le site social.fullffray.fr est hébergé par :

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Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

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5. Marques et logos

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par [Dénomination] et/ou le groupe [Dénomination]. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques, logos et signes distinctifs, sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

Le site social.fullffray.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. [Dénomination] n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

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7. Limitation de responsabilité

[Dénomination] s'efforce de maintenir les informations présentes sur le site à jour et exactes. Cependant, la société ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur ce site.

En conséquence, [Dénomination] décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site, ainsi que pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

9. Crédits

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les locataires peuvent recourir gratuitement à la médiation.

[Dénomination] adhère au dispositif de médiation de la consommation du secteur HLM. Pour toute réclamation non résolue, les locataires peuvent saisir le médiateur compétent via la plateforme nationale de règlement en ligne des litiges : mediation.economie.gouv.fr.