Politique de confidentialité
[Dénomination] s'engage à protéger vos données personnelles. Cette politique vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et conservons vos données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable de traitement
Responsable : [Dénomination], SA d'HLM
Adresse : 54 quai de la Rapée, 75012 Paris
SIRET : 552 100 073 00014
Email DPO : dpo@ratphabitat.fr
[Dénomination] est le responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité de bailleur social et de la gestion du site social.fullffray.fr.
2. Données personnelles collectées
Selon les services que vous utilisez, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :
Données d'identité et de contact
- Nom, prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date de naissance (pour les dossiers locataires)
Données relatives au logement
- Numéro de dossier de demande de logement
- Composition du foyer
- Revenus et situation professionnelle (justificatifs requis par la réglementation HLM)
- Référence locataire et données du bail
Données de navigation
- Adresse IP (anonymisée pour l'analyse d'audience)
- Pages visitées, durée de visite
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Données issues des cookies (voir notre politique cookies)
Données de communication
- Contenu des messages envoyés via le formulaire de contact
- Objet et historique des demandes
- Échanges avec nos équipes de gestion locative
3. Finalités de traitement et bases juridiques
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Gestion des demandes de logement social | Obligation légale (loi du 23 décembre 1986, décret du 13 juillet 2021) |
| Gestion du bail et de la relation locataire | Exécution du contrat |
| Traitement des demandes de contact et réclamations | Intérêt légitime / Exécution d'un contrat |
| Espace locataire en ligne (authentification, services) | Exécution du contrat |
| Statistiques de fréquentation du site (Matomo) | Consentement (cookie analytics) |
| Envoi d'informations et actualités (newsletter) | Consentement |
| Candidatures professionnelles (nous rejoindre) | Consentement / Intérêt légitime |
| Sécurité du site et prévention des fraudes | Intérêt légitime |
4. Durée de conservation des données
Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées aux services internes de [Dénomination] habilités selon leur mission (gestion locative, services techniques, ressources humaines, direction). Elles peuvent également être communiquées à :
- Organismes légaux et institutionnels : préfectures, communes, organismes collecteurs Action Logement, CAF, dans le cadre des obligations réglementaires applicables aux bailleurs sociaux.
- Prestataires techniques sous-traitants : hébergeur (Vercel), outil d'analytique (Matomo auto-hébergé), éditeur du logiciel de gestion locative, messagerie sécurisée — liés par des contrats de sous-traitance RGPD conformes.
- Groupe [Dénomination] : dans le cadre de relations intra-groupe et sous réserve d'un accord de confidentialité.
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
6. Transferts hors Union européenne
Vercel Inc., notre hébergeur, est une société américaine. Les données des utilisateurs européens sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région EU West). Vercel est certifié conforme au cadre EU-US Data Privacy Framework, ce qui garantit un niveau de protection adéquat.
Aucun autre transfert de données vers des pays tiers à l'UE n'est réalisé sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
7. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation
Suspendre le traitement de vos données dans certaines situations prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
Droit de retrait du consentement
Retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
Directives post-mortem
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
8. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Par email :
dpo@ratphabitat.frPar courrier :
[Dénomination] — DPO
54 quai de la Rapée
75012 Paris
Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de joindre une copie d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande complète.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — Tél. : 01 53 73 22 22.
9. Cookies et traceurs
Le site social.fullffray.fr utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies d'analyse d'audience (Matomo, auto-hébergé). Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et gérer vos préférences, consultez notre Politique de gestion des cookies.
10. Sécurité des données
[Dénomination] met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :
- Chiffrement des communications par protocole HTTPS/TLS
- Authentification sécurisée pour l'accès à l'espace locataire
- Contrôle des accès aux données selon le principe du moindre privilège
- Journalisation des accès aux systèmes contenant des données personnelles
- Formation régulière des collaborateurs à la protection des données
- Procédure de gestion des violations de données conforme à l'article 33 du RGPD
11. Modifications de la politique de confidentialité
[Dénomination] se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. La date de dernière mise à jour figurant en bas de cette page sera systématiquement actualisée. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur le site.
Dernière mise à jour : mars 2025